Entreprise à mission : un statut qui donne du sens

Depuis l'instauration de la loi PACTE en 2019, les entreprises peuvent inscrire une raison d'être dans leurs statuts et affirmer publiquement leur impact positif sur la société en obtenant le statut d'entreprise à mission. Pourquoi devenir une entreprise à mission ? Quelles sont les conditions pour obtenir un tel statut ? Existent-ils des mesures pour éviter le "mission washing" ? On vous explique tout ! 

Qu'est-ce qu'un entreprise à mission ? 

Plus qu'un statut, un engagement 

Le statut de société à mission a été introduit par la  loi PACTE (Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises) en avril 2019. Il s'agit pour les entreprises commerciales de se fixer un objectif sociétal ou environnemental à poursuivre dans le cadre de leurs activités. En proposant aux entreprises d'inscrire leurs activités dans un objectif autre qu'économique et la recherche du profit, ce statut encourage les démarches responsables tournées vers l'intérêt collectif. 

Si le statut de société à mission est simplement une qualité , et non une nouvelle forme sociale, il s'agit néanmoins d'une démarche réfléchie qui engage les organisations. Devenir entreprise à mission suppose en effet d'inscrire dans ses statut une raison d'être. Cette raison d'être s'inscrit dans l'activité de l'entreprise et doit avoir un impact social et/ou environnemental qui représente un véritable cap pour l'entreprise, au même titre que le profit. C'est un engagement volontaire qui implique l'ensemble des parties prenantes (fournisseurs, actionnaires, clients, collaborateurs...) et participe durablement à la culture de l'entreprise. 

Les conditions à respecter pour devenir entreprise à mission 

Ce statut n'est pas réservé à une typologie d'entreprise : toutes les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur taille, peuvent obtenir la qualité d'entreprise à mission. Pour devenir entreprise à mission, l'entreprise s'engage à respecter quatre conditions : 

• Inscrire une raison d'être dans ses statuts ;
• Modifier ses statuts ;
• Inscrire un ou plusieurs objectifs sociétaux et/ou environnementaux ;
• Définir les modalité de suivi et la mise en place d'un comité de mission.
  
  
  

La démarche d'inscription de la raison d'être dans les statuts de l'entreprise doit être effectuée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Elle peut se faire lors de la création de l'entreprise au moment de son immatriculation ou au cours de la vie de l'entreprise via une demande d'inscription modificative. 

Concernant la fixation d'objectifs sociétaux et/ou environnementaux, ils peuvent concerner par exemple la protection des ressources naturelles, l'amélioration des conditions de travail, la transparence des décisions, l'égalité hommes-femmes... Ils doivent également être accompagnés d'engagements opérationnels clairs, précis et mesurables afin d'assurer un suivi et contrôle des missions. D'ailleurs, les entreprises de plus de 50 salariés doivent prévoir la mise en place d'un comité de mission dont le rôle sera  de s'assurer que les décisions prises par l'entreprise sont cohérentes avec les objectifs poursuivis et de contrôler la bonne réalisation des missions. Ce comité de suivi doit être composé d'au moins un salarié qui rédigera un rapport annuel. Il est vivement recommandé aux entreprises de moins de 50 salariés de définir elles aussi une gouvernance de contrôle et de suivi de leurs missions. 

Un atout pour l'impact, l'attractivité et l'engagement 

Devenir entreprise à mission constitue de nombreux avantages. En donnant du sens à leur croissance et en défendant des valeurs qui leur sont propres, les entreprises renforcent leur image responsable et valorisent leurs engagements. Cela contribue à leur marque employeur : les entreprises à mission séduisent les talents à la recherche de sens et qui souhaitent rejoindre des sociétés qui agissent pour le monde de demain. C'est également un atout pour séduire des prospects et des investisseurs à la recherche de partenaires engagés. 

D'un point de vue interne, le fait de définir une mission directrice permet de faciliter la prise de décisions stratégiques et opérationnelles et de fédérer les parties-prenantes autour d'un projet commun. La mission devient également un véritable socle pour la culture d'entreprise et participe à développer un sentiment d'appartenance entre des collaborateurs qui partagent des valeurs communes. 

Comment sont contrôlées les sociétés à mission ? 

Des mesures de contrôle pour limiter le risque de "mission washing"

En devenant entreprise à mission, les dirigeants s'engagent formellement à déployer les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans les statuts. La réglementation leur impose de se soumettre à un audit réalisé par un organisme tiers indépendant (OTI) qui vérifiera que l’entreprise met bien tout en œuvre pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés. La fréquence de cet audit varie en fonction de la taille de l'entreprise : tous les deux ans pour les entreprises de plus de 50 salariés et tous les trois pour celles de moins de 50 salariés. Ce contrôle externe permet de confirmer la cohérence des objectifs et la pertinence des actions mises en œuvre pour les atteindre. Une procédure de retrait de la qualité d'entreprise à mission peut être engagée si l'OTI considère que l'entreprise ne respecte pas les missions définies dans ses statuts.

Pourtant, malgré ces mesures, des voix s'élèvent et dénoncent le risque de "mission washing". L'inconvénient de cette réglementation est que le contrôle intervient uniquement après l'obtention du statut. Des entreprises peuvent donc obtenir le statut afin de bénéficier de ses avantages sans pour autant s'engager pleinement dans leur mission, transformant ainsi les engagements RSE en "mission washing". Même si ces dérives sont rares, certains spécialistes s'accordent à dire que  la démarche d'entreprise à mission n'est valable qu'après le premier audit de vérification. 

L'engagement environnemental et sociétal de SCOP3 

Notre mission: réduire l'empreinte carbone des entreprises en favorisant le réemploi

SCOP3 est une société à mission depuis sa création en juin 2021. Notre raison d'être est de réduire l'impact environnemental des entreprises et d'éviter le gaspillage. Pour cela, nous mettons à disposition des professionnels une plateforme digitale leur permettant de vendre, donner et acheter des équipements professionnels de seconde main. En facilitant le réemploi au sein des entreprises, nous nous engageons à réduire le nombre d'équipements professionnels jetés (plus de 2.5 millions de tonnes chaque année!) et à réduire l'empreinte carbone des entreprises. Nous incitons les professionnels à adopter des modes  de consommation plus responsables en faveur du développement durable.

Outre notre mission environnementale, nous nous engageons également à promouvoir la solidarité au sein des entreprises en établissant un lien direct entre elles et les associations. Nous permettons ainsi aux associations d'accéder gratuitement à la plateforme de réemploi www.scop3.com afin qu’elles puissent bénéficier de dons et approvisionner en matières leurs pôles de réinsertion.

L'impact positif du réemploi 

En tant que société à mission, nous mesurons régulièrement l'impact positif de notre activité afin de suivre la réalisation de nos engagements. Depuis la mise en ligne de notre plateforme en novembre 2021, nous avons permis le réemploi de plus de 11 000 équipements professionnels, évitant ainsi 407 tonnes de déchets et 586 tonnes d'émissions de CO2e. 

Aujourd'hui, plus de 700 entreprises ont adopté le statut d'entreprise à mission en France. Un chiffre en progression chaque année, preuve de la volonté de plus en plus d'entreprises de combiner rentabilité et utilité sociale ou environnementale. Chez SCOP3, entreprise à mission de l'économie circulaire, ce statut est un véritable engagement porté par une équipe de collaborateurs unis par des valeurs fortes.